CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CTCOM

1.      Présentation de l’entreprise

La société CTCOM, sas au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 952 118 842, dont le siège social est situé 21 Rue De La Petite Chaussée 22270 Jugon Les Lacs.

-          Téléphone : 02 96 50 92 94 (du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h00)

-          Adresse e-mail : contact@ctcom.bzh

CTCOM est spécialisée dans la création de textiles et objets personnalisés pour associations, entreprises et collectivités.

Numéro TVA intracommunautaire : FR60952118842

 

2.      Champ d'application et objet des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par la société CTCOM. Elles s’appliquent à tous les clients, qu’ils soient particuliers (B2C) ou professionnels et associations (B2B), et prévalent sur tout document contradictoire sauf accord écrit préalable.

 

2.1 Définitions

 

-          Client : toute personne physique ou morale ayant passé commande auprès de CTCOM.

 

-          B2C (Business-to-Consumer) : clients particuliers. Ces ventes sont soumises aux dispositions légales de protection du consommateur.

 

-          B2B (Business-to-Business) : clients professionnels ou associations. Ces ventes sont conclues entre entités commerciales et peuvent inclure des conditions négociées spécifiques.

 

-          Produits : tous les articles commandés auprès de CTCOM, qu’ils soient personnalisés ou non, et conformes au devis et au bon à tirer (BAT) validé par le client.

 

-          Commande : acte par lequel le client accepte un devis et demande la fourniture de produits.

 

-          Bon à Tirer (BAT) : maquette ou visuel validé par le client avant production. Sa validation constitue l’acceptation définitive des spécifications de personnalisation.2.1 Déclarations du Client

 

Principe général : Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de CTCOM et de ses clients, de préciser les conditions de vente, de livraison, de paiement, de responsabilité, de propriété intellectuelle et de traitement des données personnelles. Elles permettent de sécuriser juridiquement les transactions et d’assurer la transparence des relations entre CTCOM et ses clients.

Distinction B2B / B2C : Certaines dispositions, notamment concernant la rétractation, la responsabilité, les délais, les tolérances ou les recours en cas de litige, varient selon que le client relève du B2B ou du B2C. Chaque article précisera clairement ces différences afin de protéger CTCOM tout en respectant la législation applicable à chaque type de client.

2.2 Déclarations du Client

• Personne physique : Le client doit être majeur (18 ans ou plus) et capable juridiquement de conclure un contrat.
• Personne mineure : Toute commande doit être passée par une personne majeure, le mineur ne pouvant contracter seul.
• Personne morale : L’entreprise, association ou collectivité doit être représentée par une personne légalement habilitée à conclure des contrats au nom de l’entité.

Le client déclare que toutes les informations fournies à CTCOM lors de la commande sont exactes, complètes et à jour. Toute information incorrecte ou incomplète peut entraîner le refus de la commande par CTCOM.

Pour les commandes B2B, le client reconnaît qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle et accepte de respecter les obligations légales qui en découlent.
Pour les commandes B2C, le client confirme qu’il est un consommateur agissant à des fins non professionnelles.

 

2.3 Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans réserve.

2.4 Validité des clauses

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valides. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne constitue pas une renonciation à l’avenir.

2.5 Modification des CGV

CTCOM se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

3. Présentation des produits CTCOM

3.1 Caractéristiques des produits CTCOM

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

3.2 Personnalisation des produits CTCOM

CTCOM propose deux degrés différents de personnalisation des produits :

1)      La personnalisation des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques (ex : des logos) fournis par le Client ;

 

2)      La personnalisation des produits avec des éléments textuels, visuels ou graphiques (ex : des logos) fournis par CTCOM  qui sont des éléments créés sur mesure à la demande du Client

Techniques de marquage : flocage, sérigraphie, transfert, broderie, quadri, impression numérique, écussons.

Quantités minimales : Certaines techniques nécessitent des quantités minimales. Celles-ci seront précisées dans le devis.

Le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. CTCOM peut refuser une commande en cas d’informations incomplètes ou incohérentes.

Échantillons :

-          Possibilité de commander des échantillons facturés.

-          Remboursement possible sur la commande conditionné à l’achat ultérieur du même produit.

-          Les frais de port sont à la charge du client.

 

4. Devis et Bon à Tirer (BAT)

4.1 Transmission du devis

CTCOM répond aux demandes de devis sous 72 h ouvrées, après réception de toutes les informations nécessaires. CTCOM peut refuser un devis pour motif légitime (commande irréalisable, quantité anormale, différend en cours, etc.).

4.2 Acceptation du devis

Le devis contient : description des produits, quantité, type de marquage, prix, frais de livraison, délai de production, modalités de réception, validité du devis, référence aux CGV.

Le client doit vérifier la conformité avant signature et renvoi avec la mention « Bon pour accord ».

Annulation avant production : pénalités de 30% du montant des textiles commandés (B2B et B2C).

 

4.3 Bon à Tirer (BAT)

• Le Client fournit les éléments à marquer dans le format demandé.
• BAT envoyé en PDF pour validation écrite (« Bon pour accord »).
• Seul le visuel peut être modifié à ce stade ; quantité, couleur et taille validées dans le devis ne peuvent pas être modifiées.
• Délai de validation : 45 jours. Passé ce délai, CTCOM peut facturer 50 % du montant HT de la commande.
• Validation du BAT = acceptation définitive de la maquette et de l’impression.
• Tolérance sur positionnement ±2 mm, différences de couleur ou taille ≤5-7% acceptées.

5. Prix

Les prix de vente des produits, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

6. Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement dû par le client correspond au montant indiqué sur le devis et confirmé dans l’e-mail de validation de commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

-          Virement bancaire

-          Chèque bancaire

-          Carte bancaire

-          Avoir (valable 12 mois à compter de sa date d’émission)

 

6.2 Paiement intégral

Toute commande n’est prise en compte qu’après paiement intégral du montant total TTC.

La facture est émise après validation du Bon à Tirer (BAT).

Le transfert de propriété des produits à l’acheteur n’intervient qu’après paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement, CTCOM se réserve le droit de retenir les produits jusqu’au règlement complet.

 

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

7. Livraison

7.1 Lieu de livraison

7.1.1 Livraison à l’adresse indiquée par le client

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.
Le client doit s’assurer que l’adresse fournie est complète et exacte.
CTCOM ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison ou de remise à un tiers en cas d’adresse incomplète ou erronée.

7.1.2 Remise en main propre à l’atelier de CTCOM

Si la livraison est effectuée directement à l’atelier de CTCOM :

• Le client est invité à contrôler les produits sur place avant leur acceptation.
• Toute acceptation des produits lors de la remise à l’atelier vaut accord du client et exclut toute réclamation ultérieure sur la conformité ou l’état des produits.

 

7.2 Délais et produits sur mesure

Professionnels / Associations (B2B)

• Les Produits étant réalisés sur mesure selon les spécifications du Client, les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif à compter de la validation du bon à tirer (BAT).
• Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés.
• Un retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier : l’annulation de la commande, le refus des Produits, ni donner lieu à pénalités ou indemnisation, sauf accord exprès du Vendeur.
• En cas de retard supérieur à trente (30) jours à compter de la date indicative de livraison, non imputable à un cas de force majeure ou au Client, ce dernier pourra demander la résolution de la vente par écrit.
• En cas de résolution acceptée, les sommes versées au titre de la commande seront restituées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Particuliers / Consommateurs (B2C)

• Les Produits étant réalisés sur mesure selon les choix du Client, les délais de fabrication et de livraison sont indiqués lors de la commande et courent à compter de la validation du BAT.
• Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais annoncés.
• Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai indiqué ou, à défaut, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat selon les articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.
• Les sommes versées par le Client seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la résolution, sans préjudice des droits légaux du Client.

Remarque générale sur le sur-mesure :
Toute commande validée est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à annulation, sauf accord exprès du Vendeur.
Le transfert de propriété n’interviendra qu’après paiement intégral. À défaut de paiement intégral, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil.

 

7.3 Adresse de livraison et responsabilités

Professionnels / Associations (B2B)

• Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
• Pour toute livraison à une adresse collective ou partagée (ex. bureaux, hôtels, établissements de séjour), le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout défaut d’acheminement ou remise à un tiers désigné par le Client.
• De même, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client.
• La responsabilité du Vendeur prend fin dès la remise des Produits au transporteur désigné.

Particuliers / Consommateurs (B2C)

• Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
• Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour assurer la livraison.
• En cas de livraison à une adresse collective ou partagée, le Vendeur ne pourra être tenu responsable que jusqu’à la remise des Produits au transporteur.
• La responsabilité du Vendeur reste engagée jusqu’à la livraison effective au Client conformément au Code de la consommation.
• Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de livraison lié à une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client.

 

7.4 Transport et risques

Professionnels / Associations (B2B)

• Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les commandes de produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
• Après validation de la commande et accord sur le BAT, aucune annulation ni modification ne sera possible, sauf accord exceptionnel du Vendeur.
• Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut de conformité, vice, ou retard de livraison anormalement long imputable au Vendeur.

Particuliers / Consommateurs (B2C)

• Le Vendeur reste responsable des Produits jusqu’à leur livraison effective.
• Les risques liés aux Produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur ou à la personne désignée pour réceptionner la marchandise.
• Toute réclamation ou reprise nécessite que les réserves aient été indiquées lors de la livraison ou lors de la remise en main propre à l’atelier.

7.5 Retard de production

B2B et B2C : En cas de retard dans les délais de production annoncés, CTCOM informera le Client par e-mail et proposera une nouvelle date d’expédition.

Les délais communiqués restent indicatifs, sauf accord express écrit. CTCOM ne pourra être tenu responsable des retards liés à des événements de force majeure, au transporteur ou à des informations inexactes fournies par le Client.

Pour les commandes B2C, si le retard excède 30 jours, le Client pourra demander l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

 Pour les commandes B2B, les retards ne donnent pas droit à indemnisation sauf clause spécifique acceptée par écrit.

 

7.6 Réception et colis non réclamé

Le client doit retirer ou recevoir le colis à l’adresse indiquée lors de la commande.

Si le colis est retourné à CTCOM pour un motif imputable au client (adresse incorrecte, absence de retrait, refus injustifié), le client doit payer les frais de réexpédition avant qu’un nouvel envoi ne soit effectué.

CTCOM n’est pas responsable des retards ou pertes liés à la non-réception du colis par le client.

Les délais de livraison ne sont prolongés qu’à compter de la réexpédition, après réception du paiement des frais éventuels.

 

 

 

7.7 Contrôle et réclamations

Le client doit contrôler immédiatement le colis à réception.

En cas de dommage visible ou colis ouvert : signaler au transporteur et envoyer un e-mail à CTCOM dans les 48 heures avec photos à l’appui.

Pour les produits non conformes ou présentant un vice apparent, le client doit attendre l’accord écrit de CTCOM avant tout retour.

Le retour doit se faire par colis suivi ou recommandé à l’adresse de CTCOM indiquée à l’article 1.

Le délai pour signaler un défaut ou vice apparent est de 15 jours calendaires après livraison.

Si les produits sont conformes au retour, aucun remboursement ni remplacement ne sera effectué.

 

7.8 Tolérances et variations

Les éventuelles traces laissées par le marquage, qu’il s’agisse d’encre, de transfert ou de broderie, sont considérées comme normales et disparaissent généralement au lavage.

Pour toute commande supérieure à 1000 pièces, une tolérance de ±1 % sur les quantités est appliquée ; cette variation ne donne pas droit à un ajustement du prix unitaire ni à une réclamation.

Les différences de taille, de poids ou de couleur comprises entre 5 % et 7 % sont également acceptées et ne constituent pas un motif de retour ou de remboursement.

Le positionnement des logos, motifs ou éléments graphiques peut présenter une tolérance de ±2 mm, ce qui est considéré comme conforme et normal.

En validant le Bon à Tirer ou en réceptionnant les produits, le client accepte expressément ces tolérances et variations. Aucune réclamation ne pourra être considérée pour des écarts relevant de ces limites.

 

8. Droit de rétractation

Pour les clients B2B, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Pour les clients B2C, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, conformément à l’article L121-20-2, 3° du Code de la consommation.

Pour les produits non personnalisés B2C, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

Il est fortement recommandé de vérifier attentivement la commande et le bon à tirer avant validation, car toute modification après production ne sera pas possible.

 

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de CTCOM

CTCOM ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution du contrat résultant de la force majeure, d’un acte d’un tiers ou d’une action du client.

CTCOM n’assume pas la responsabilité des pertes, dommages ou défauts survenant pendant le transport, sauf en cas de faute avérée de son fait.

CTCOM n’est pas responsable de l’usage des produits par le client après livraison.

 

9.2 Responsabilité du client

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits livrés.

Le client garantit que les éléments fournis à CTCOM pour impression ou personnalisation respectent les lois et droits des tiers, y compris la propriété intellectuelle.

Le client s’engage à ne fournir aucun contenu injurieux, diffamatoire, raciste, violent, pornographique ou illégal.

CTCOM se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas ces obligations.

 

10. Références commerciales

Le client autorise CTCOM à utiliser son nom, son logo et les produits réalisés pour des références commerciales.

CTCOM peut présenter ces réalisations sur son site, ses réseaux sociaux ou dans ses supports de communication.

Cette autorisation est gratuite et non exclusive, sauf accord écrit contraire.

 

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et à la communication commerciale.

CTCOM conserve ces données uniquement pour la durée nécessaire au traitement des commandes et au respect des obligations légales.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail ou courrier aux coordonnées indiquées à l’Article 1.

 

12. Propriété intellectuelle

CTCOM reste propriétaire de toutes ses créations originales, y compris les maquettes, dessins, prototypes, visuels et techniques de production conçus par ses équipes.

Le client conserve la propriété intellectuelle des éléments qu’il fournit à CTCOM pour personnaliser les produits, tels que logos, textes ou images. Le client garantit qu’il possède tous les droits nécessaires sur ces éléments et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le client ne peut reproduire ou exploiter les créations originales de CTCOM à des fins commerciales ou autres sans autorisation écrite préalable.

CTCOM peut présenter les créations réalisées pour le client à des fins de démonstration ou de référence commerciale, sauf opposition écrite expresse du client.

 

13. Tribunal compétent et médiation

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de CTCOM.

Le client peut recourir à la médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de résolution des conflits avant toute action judiciaire.

CTCOM encourage le recours à la médiation afin de résoudre les différends à l’amiable.